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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
- 20. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20051213-TALux14-87208a -accessible.pdf
impliquée la société, étant donné qu’il est impossible de le considérer à la fois comme représentant qualifié de la société et comme tiers à l’égard de cette même société (cf. CA 5 juillet 1988, rôle no 10195).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre