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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    C. S. J. 29/02/1988 rôle n°-10175 ; Cass.belge, 28/06/1886, Pas.b.1886, 1, 282 Cass.belge 11/12/1922 Pas.b.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle