Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 08. Chambre
- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20251210_TALCH08_TAL-2023-10175_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro du rôle : TAL-2023-10175 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-10175 du rôle.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre