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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (2)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 16. Chambre correctionnelle (1)
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    Vu le procès-verbal numéro 10133/2011 du 9 mars 2011 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Centre d’intervention principal Capellen.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle