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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal n°10130 du 2 février 2007 de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Unité C.I. Luxembourg, Groupe 1 (Not. 4547/07/CD).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle