Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
110224-TALux7-674a-accessible.pdf
les objets énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 10127 du 20.02.2009 du CP CAPELLEN, notamment divers bijoux ainsi que les sommes d’argent de 350.- dollars et de 250.- euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance, qu’il a forcé une porte d’entrée située à l’arrière de la maison dans laquelle se trouvaient les objetsles
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle