Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les relations contractuelles ont cessé avec la résiliation immédiate et depuis cette date aucune créance relative à du congé légal non pris n'a plus pu naître dans le chef du salarié ni aucun droit à une indemnité devant en tenir lieu. (Cour 17 octobre 1991, n° du rôle 10127)

Les relations contractuelles ont cessé avec la résiliation immédiate et depuis cette date aucune créance relative à du congé légal non pris n'a plus pu naître dans le chef du salarié ni aucun droit à une indemnité devant en tenir lieu. (Cour d’appel, 17 octobre 1991, n° du rôle 10127)

Les relations contractuelles ont cessé avec la résiliation immédiate et depuis cette date aucune créance relative à du congé légal non pris n'a plus pu naître dans le chef du salarié ni aucun droit à une indemnité devant en tenir lieu. (Cour 17 octobre 1991, n° du rôle 10127)