Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique, la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT a demandé acte de l’augmentation de sa demande au montant total de 5.101,89 € à titre d’indemnités d’occupation et d’avances sur charges redues pendant la période allant d’octobre 2022 à juin 2023.Au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, la demande en paiement