Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
-
CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- 06. Chambre
-
20141104_CA5_460_pseudonymisé-accessible.pdf
d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1ère chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 30 avril 2014, sous le numéro 101/14 (intérêts civils I.C. 156723), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle