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Date
Juridiction
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- Justice de Paix Luxembourg
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20200526_TAL14_TAL-2019-03601_pseudonymisé-accessible.pdf
La position 021.101.01 du bordereau de soumission met à charge de l’entrepreneur des travaux « les dégagements de neige et de verglas des surfaces de circulations (voies, chemins, couloirs, passerelles
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre