Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal numéro 20816 du 17 juillet 2023 dressé par le commissariat de police d’Ettelbruck, ainsi que les rapports numéros 10095-262 du 7 mars 2024 dressé par le commissariat de police de Kayldall et 10095-407 dressé le 10 avril 2024 par le commissariat de police de Mersch.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal