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Juridiction
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- CSJ Chambre du Conseil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20240605_TAL18_1267_pseudonymisé-accessible.pdf
saisis suivant procès-verbal n° 10075 dressé en date du 28 janvier 2017 par la Police grandducale, Commissariat de proximité et d’intervention Capellen,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle