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- CSJ Chambre du Conseil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240329_TALJAF_TAL-2023-08732_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement n°2023TALJAF/003644 du 27 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) basée sur les articles 10075 du Nouveau code de procédure civile et 15 du Règlement 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de
- Thème : JAF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil