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20211028_CAS-2020-00124_128a-accessible.pdf
Dire que les consorts JU)-VE) ont, en date du 21 mars 1988, sans préjudice quant à la date certaine, acquis le terrain et la maison sises à ___ à _______, inscrit au cadastre de la commune de _______, section C de _______ no cadastral 1914/9632, (respectivement 1914/10074) lieu-dit << In der Gewann >>, d'une contenance de 5,90 ares.Reconnaître aux consorts
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation