Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Dire que les consorts JU)-VE) ont, en date du 21 mars 1988, sans préjudice quant à la date certaine, acquis le terrain et la maison sises à ___ à _______, inscrit au cadastre de la commune de _______, section C de _______ no cadastral 1914/9632, (respectivement 1914/10074) lieu-dit << In der Gewann >>, d'une contenance de 5,90 ares.Reconnaître aux consorts

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation