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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    procéder eux-mêmes à cette vérification sur le vu des pièces qui leur sont soumises (cf. Cour d’appel, 7 mai 1992, n 11554 ; Cour d’appel, 16 mai 1988, n°10071).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre