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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20250321_TALCH11_164285_pseudonymisé-accessible.pdf
procéder eux-mêmes à cette vérification sur le vu des pièces qui leur sont soumises (cf. Cour d’appel, 7 mai 1992, n 11554 ; Cour d’appel, 16 mai 1988, n°10071).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20240530_TALCH20_TAL-2021-04941 et TAL-2022-07088_pseudonymisé-accessible.pdf
Ainsi, ils ont le pouvoir de procéder eux-mêmes à cette vérification sur le vu des pièces qui leur sont soumises (cf. CA, 7 mai 1992, n° 11554 ; CA, 16 mai 1988, n° 10071).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240530_TAL20_TAL-2021-04941 et TAL-2022-07088_pseudonymisé-accessible.pdf
procéder eux-mêmes à cette vérification sur le vu des pièces qui leur sont soumises (cf. CA, 7 mai 1992, n° 11554 ; CA, 16 mai 1988, n° 10071).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20230621_TAL17_TAL-2020-02983_pseudonymisé-accessible.pdf
CA 16 05 1988, rôle no 10071).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20170704_TAL14_181744_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel, 16 mai 1988, n° 10071 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20150120_TAL14_157472_pseudonymisé-accessible.pdf
CA 16.05.1988, rôle no 10071).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20090210_TALCH14_118322_pseudonymisé-accessible.pdf
CA 16 05 1988, rôle no 10071).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre