Décisions intégrales des juridictions judiciaires

G) fait valoir qu’avec l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018, les demandes relatives à une avance en capital sur les droits d’un indivisaire, formulée par un conjoint après le prononcé du divorce, relèveraient de la compétence du juge aux affaires familiales, en application de l’article 10071 alinéa 4° du NCPC.