Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ne résulte pas des travaux préparatoires relatifs à la loi du 27 juin 2018 précitée que le terme « enfant », qui au sens juridique du terme vise toutes les personnes âgées de moins de 18 ans, viserait également à l’article 10071, 5° les enfants majeurs des parties.