Décisions intégrales des juridictions judiciaires

procéder eux-mêmes à cette vérification sur le vu des pièces qui leur sont soumises (cf. Cour d’appel, 7 mai 1992, n 11554 ; Cour d’appel, 16 mai 1988, n°10071).

10071 », de sorte que celle-ci n’établirait ni l’envoi ni la réception desdits documents.

Ainsi, ils ont le pouvoir de procéder eux-mêmes à cette vérification sur le vu des pièces qui leur sont soumises (cf. CA, 7 mai 1992, n° 11554 ; CA, 16 mai 1988, n° 10071).

procéder eux-mêmes à cette vérification sur le vu des pièces qui leur sont soumises (cf. CA, 7 mai 1992, n° 11554 ; CA, 16 mai 1988, n° 10071).

Il ne résulte pas des travaux préparatoires relatifs à la loi du 27 juin 2018 précitée que le terme « enfant », qui au sens juridique du terme vise toutes les personnes âgées de moins de 18 ans, viserait également à l’article 10071, 5° les enfants majeurs des parties.

CA 16 05 1988, rôle no 10071).

G) fait valoir qu’avec l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018, les demandes relatives à une avance en capital sur les droits d’un indivisaire, formulée par un conjoint après le prononcé du divorce, relèveraient de la compétence du juge aux affaires familiales, en application de l’article 10071 alinéa 4° du NCPC.

Cour d’appel, 16 mai 1988, n° 10071 du rôle).

CA 16.05.1988, rôle no 10071).

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CA 16 05 1988, rôle no 10071).