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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Notice no 10057/22/ccVu la citation à prévenue du 24 janvier 2023 (not. 10057/22/cc) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    véritable, et à en faire "un élément résiduel du délit d' abus de faiblesse " (V. J.-Y. Maréchal : JCP G 2006, II, 10057, note ss Cass. crim., 15 nov. 2005 : JurisData n° 2005-031532)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle