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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 13871/24/CD et notamment le procès-verbal n° 10048/2025 du 3 janvier 2025 dressé par la Police grand-ducale, Région SudOuest, Commissariat ADRESSE5.).L’infraction mise à charge du prévenu est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle