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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Retenir que le tribunal devrait être saisi par voie d’assignation, nécessiterait l’intervention d’un huissier de justice et engendrerait des frais supplémentaires pour les créanciers (TAL, 2ème chambre, 24 avril 2024, n° TAL-2023-10048 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre