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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 13871/24/CD et notamment le procès-verbal n° 10048/2025 du 3 janvier 2025 dressé par la Police grand-ducale, Région SudOuest, Commissariat ADRESSE5.).L’infraction mise à charge du prévenu est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Retenir que le tribunal devrait être saisi par voie d’assignation, nécessiterait l’intervention d’un huissier de justice et engendrerait des frais supplémentaires pour les créanciers (TAL, 2ème chambre, 24 avril 2024, n° TAL-2023-10048 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre