Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
3 résultat(s) trouvé(s)

    Retenir que le tribunal devrait être saisi par voie d’assignation, nécessiterait l’intervention d’un huissier de justice et engendrerait des frais supplémentaires pour les créanciers (TAL, 2ème chambre, 24 avril 2024, n° TAL-2023-10048 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre