Décisions intégrales des juridictions judiciaires

droit qui existe au Grand-Duché (Cour d’appel, 24 février 1988, n° 10047 du rôle, cité par Jean-Claude WIWINIUS, précité, n° 1096, p.

droit qui existe au Grand-Duché (Cour d’appel, 24 février 1988, n° 10047 du rôle, cité par Jean-Claude WIWINIUS, précité, n° 1096, p.

ordonnées sur le fondement des articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile étant d’application purement territoriale (Cour 24 février 1988, numéro 10047 du rôle).

Cour 24 février 1988, numéro 10047 du rôle).

Luxembourg (Cour d’appel, 24 février 1988, n° 10047 du rôle).

d’ordonner les mesures urgentes visées dans ces articles que par rapport à une situation de fait et de droit qui existe au Grand-Duché de Luxembourg (C.A 24.2.1988, Cl. c/ Ba. , no. 10047 du rôle).

sorte que le juge des référés n’a pouvoir d’ordonner les mesures urgentes visées dans ces articles que par rapport à une situation de fait et de droit qui existe au Grand-Duché de Luxembourg (cf. Cour 24 février 1988, numéro 10047 du rôle).

10047 du rôle).

pouvoir d’ordonner les mesures urgentes visées dans ces articles que par rapport à une situation de fait et de droit qui existe au Grand-Duché de Luxembourg ( C.A. du 24.2.1988 Cl. c Ba. Holding no 10047 du rôle).

1988, no 10047).