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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Not.10047/08/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice n°10047/08/CD à charge de X.) et de Y.) et notamment les procès-verbaux n°10436 du 14 mai 2008 de la Police Grand-Ducale, C.I.P. Esch/Alzette, n°11302 du 24 juin 2008 de la Police Grand-Ducale, C.P.I. Differdange, n°50164 et n°50165 du 14 mai 2008, n°50207 et n°50208 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Not.10047/08/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice n°10047/08/CD à charge de X.) et de Y.) et notamment les procès-verbaux n°10436 du 14 mai 2008 de la Police Grand-Ducale, C.I.P. Esch/Alzette, n°11302 du 24 juin 2008 de la Police Grand-Ducale, C.P.I. Differdange, n°50164 et n°50165 du 14 mai 2008, n°50207 et n°50208 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle