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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Tout comme lorsqu’ils statuent sur la base des articles 932 alinéa 1er et 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile luxembourgeois, qui sont d’application purement territoriale (CA 24 février 1998, C. c. BANCO A. S.A., no du rôle 10047), les Présidents des Tribunaux d'arrondissement du Luxembourg ordonnant sur requête une autorisation de pratiquer

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé