Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a émis une facture n°2022/10041 d’un montant de 18.369.- € le 17 octobre 2022 pour les prestations fournies suivant son devis du 8 avril 2022.La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) conteste avoir reçu la facture n°2022/10041 à la date de son émission.Il y a lieu de constater qu’en l’espèce la société à

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch