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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu les rapports numéros SRPS-LUX/2012/JDA-20032/4/DR du 19 juillet 2012 et SRPS-LUX/2012/JDA-20032/2/DR du 28 février 2012, établis par la Police GrandDucale, circonscription régionale de Luxembourg, Service Régional de Polices Spéciales Luxembourg - Groupe Enquêteurs – et le procès-verbal numéro 10041 du 30 janvier 2012 établi par la Police Grand-Ducale,Il

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Vu les rapports numéros SRPS-LUX/2012/JDA-20032/4/DR du 19 juillet 2012 et SRPS-LUX/2012/JDA-20032/2/DR du 28 février 2012, établis par la Police GrandDucale, circonscription régionale de Luxembourg, Service Régional de Polices Spéciales Luxembourg - Groupe Enquêteurs – et le procès-verbal numéro 10041 du 30 janvier 2012 établi par la Police Grand-Ducale,Il

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle