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Date
Juridiction
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20250423_JPLPOLICE_269_pseudonymisé-accessible.pdf
10041/24/LC
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240422_JPE_925_pseudonymisé-accessible.pdf
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a émis une facture n°2022/10041 d’un montant de 18.369.- € le 17 octobre 2022 pour les prestations fournies suivant son devis du 8 avril 2022.La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) conteste avoir reçu la facture n°2022/10041 à la date de son émission.Il y a lieu de constater qu’en l’espèce la société à
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20150113-TALux12-119a-accessible.pdf
Vu les rapports numéros SRPS-LUX/2012/JDA-20032/4/DR du 19 juillet 2012 et SRPS-LUX/2012/JDA-20032/2/DR du 28 février 2012, établis par la Police GrandDucale, circonscription régionale de Luxembourg, Service Régional de Polices Spéciales Luxembourg - Groupe Enquêteurs – et le procès-verbal numéro 10041 du 30 janvier 2012 établi par la Police Grand-Ducale,Il
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20130715-TALux12-2305a-accessible.pdf
Vu les rapports numéros SRPS-LUX/2012/JDA-20032/4/DR du 19 juillet 2012 et SRPS-LUX/2012/JDA-20032/2/DR du 28 février 2012, établis par la Police GrandDucale, circonscription régionale de Luxembourg, Service Régional de Polices Spéciales Luxembourg - Groupe Enquêteurs – et le procès-verbal numéro 10041 du 30 janvier 2012 établi par la Police Grand-Ducale,Il
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle