Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 Thierry HOSCHEIT, dans son ouvrage « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg » point 1003, page 571

législation, une sanction administrative, telle que prévue par l’article 63 de la loi du 5 avril 1003 sur le secteur financier puisse être prononcée à son égard.