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20150310_TADCIV_16854 + 19093_pseudonymisé-accessible.pdf
Aux termes de l’article 1003 du Code civil, « le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès ».
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil