Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement n° 1003/2024

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1003/2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 mai 2022 par laquelle la prévenue PERSONNE1.) a été renvoyée, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef de l’infraction d’abus de faiblesse.

à effectuer un contrôle d’alcoolémie prévu par l’article 12 du Code de la route, falsifié en vue de cacher le contrôle positif (0,43 mg/l) de P2.), aussi bien le journal des incidents, inscription n°1003 concernant les CONTROLES ROUTIERS STATISTIQUES, en y indiquant : « infractions constatées : NON », « résultats 0,35 – 0,54 mg/l = 0 », que le formulaire

1003) qui présentait au 11 novembre 2008 un solde créditeur de 198,65 euros.

1003/09/CD

1003 de la Banque de Luxembourg ouvert au nom de E.) et où le montant de 500.000 euros fut transféré le 18 août 2004 du compte Lu 23 (1003 auprès de la Banque de Luxembourg ont été saisis.1003 de la Banque de Luxembourg par 4.) Foundation et 5.) sont à restituer à E.) , les autres montants saisis sur ce compte sont à répartir au marc le franc entre les