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20240605_TAL15_TAL-2021-00620_pseudonymisé-accessible.pdf
L’admission de la possibilité pour un plaideur de faire valoir les intérêts d’autrui heurte de front la nécessité d’un intérêt personnel et ne peut être que difficilement admise (ibid. p.571 §1003).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20140115_TAL15_139991_pseudonymisé-accessible.pdf
Ravarani, n°1003 sur les contrats contraires à l’ordre public économique).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre