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20130531_TALux11_137076a-accessible.pdf
L’article 1003 du Code Civil prévoit que le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20070629_TAL11_101454_pseudonymisé-accessible.pdf
exercice d’une profession commerciale ou artisanale (Georges Ravarani, Responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., n°1003).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20070126-TALux11-99463a-accessible.pdf
civile des personnes privées et publiques, 2e éd., n°1003).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20040325_TAL11_64095_pseudonymisé-accessible.pdf
Par courrier du 30 avril 1003£b^^) a fait ,savo|1003 ras,semblée générale de Sp^ljavait décidé de ne plus lui payer le dividende dù sur les
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre