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20250307_Chambre10_TAL-2023-06107_pseudonymisé-accessible.pdf
La société SOCIETE3.) conteste que le SOCIETE10.) aurait pris en compte l’indice des prix de la construction d’octobre 2022 qui serait de 1.071,69 pour calculer la valeur du bien et non l’indice de décembre 2021, qui serait de 924,32, ou de mai 2022, qui serait de 1003,71.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20250207_Chambre10_TAL-2022-02313_pseudonymisé-accessible.pdf
1003).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20120601-TALux10-124736a-accessible.pdf
Cette dernière engendre d'emblée l'incompétence des juges ordinaires quand bien même le tribunal arbitral n'aurait pas encore été constitué par compromis conclu en exécution de cette clause (cf. Jurisclasseur, Procédure art. 1003 - 1028, Fascicule VIII, no. 1).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre