Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’énoncé des motifs du licenciement doit être suffisamment précis, non seulement pour permettre le contrôle des juges, mais aussi pour permettre au salarié de vérifier le bien-fondé des motifs invoqués et de rapporter, le cas échéant, la preuve de leur inexactitude (cf. Cour de cassation, 12.11.1992, arrêt n° 30/92, n° 1003 du registre).

le bien-fondé des motifs invoqués par son employeur et de rapporter, le cas échéant, la preuve de leur inexactitude (cf. Cour de cassation, 12.11.1992, arrêt n° 30/92, n° 1003 du registre).

L’énoncé des motifs du licenciement doit être suffisamment précis, non seulement pour permettre le contrôle des juges, mais aussi pour permettre au salarié de vérifier le bien-fondé des motifs invoqués et de rapporter, le cas échéant, la preuve de leur inexactitude (cf. Cour de cassation, 12.11.1992, arrêt n° 30/92, n° 1003 du registre).

Par jugement du 9 décembre 2019, le tribunal du travail a déclaré périmée l’instance introduite par A suivant requête inscrite sous le numéro 1003/09, déposée le 26 novembre 2009, et a déclaré non fondée la demande de A en obtention d’une indemnité de procédure.

Lors de sa séance du 29 juin 2010, le comité syndical a décidé de réduire, pour des raisons économiques, les heures d’enseignement hebdomadaires pour l’année scolaire 2010-2011, de 40 unités par rapport à l’année scolaire 2009-2010, de sorte que l’enseignement hebdomadaire ne sera plus que de 960 hrs au lieu de 1003 hrs.

A ce sujet, il a été décidé que « le tribunal arbitral (ou Schiedsgericht) de la ORGANISATION2.) ne constitue pas un tribunal arbitral au sens des articles 1003 et suivants du Code de procédure civile.