Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Invoquant l’article 1003 du Code civil, qui définit le legs universel, et l’article 1010 du même code, qui définit le legs à titre universel, ils soutiennent que le testament de feu leur père ne prévoit pas la transmission de l’universalité de ses biens à leur frère, PERSONNE3.),

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  2. Cette dernière disposition n’est cependant pas applicable en l’espèce, étant donné qu’elle permet à tout intéressé de relever appel de la décision du juge des tutelles devant la Cour d’appel, étant cependant précisé que l’article 1003 du nouveau code de procédure civile dispose que la décision par laquelle le juge place provisoirement , au cours de l’

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre