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20131016_40084A-accessible.pdf
Cette dernière disposition n’est cependant pas applicable en l’espèce, étant donné qu’elle permet à tout intéressé de relever appel de la décision du juge des tutelles devant la Cour d’appel, étant cependant précisé que l’article 1003 du nouveau code de procédure civile dispose que la décision par laquelle le juge place provisoirement , au cours de l’
- Juridiction : CSJ/01. Chambre