Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’énoncé des motifs du licenciement doit être suffisamment précis, non seulement pour permettre le contrôle des juges, mais aussi pour permettre au salarié de vérifier le bien-fondé des motifs invoqués et de rapporter, le cas échéant, la preuve de leur inexactitude (cf. Cour de cassation, 12.11.1992, arrêt n° 30/92, n° 1003 du registre).

le bien-fondé des motifs invoqués par son employeur et de rapporter, le cas échéant, la preuve de leur inexactitude (cf. Cour de cassation, 12.11.1992, arrêt n° 30/92, n° 1003 du registre).

L’énoncé des motifs du licenciement doit être suffisamment précis, non seulement pour permettre le contrôle des juges, mais aussi pour permettre au salarié de vérifier le bien-fondé des motifs invoqués et de rapporter, le cas échéant, la preuve de leur inexactitude (cf. Cour de cassation, 12.11.1992, arrêt n° 30/92, n° 1003 du registre).

d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 16 décembre 2020, sous le numéro 1003/2020, qui est conçue comme suit:Par le jugement entrepris, l’opposition relevée par la société contre l’ordonnance pénale numéro 1003/2020 du 16 décembre 2020 rendue à son égard, a été déclarée non avenue.

2e édition, n° 1003, p.

Par jugement du 9 décembre 2019, le tribunal du travail a déclaré périmée l’instance introduite par A suivant requête inscrite sous le numéro 1003/09, déposée le 26 novembre 2009, et a déclaré non fondée la demande de A en obtention d’une indemnité de procédure.

1003 et suiv.)

1003/15/PEL

indéfinissable au moment du testament, l’inexécution des charges pouvant donner lieu à une action en exécution appartenant aux héritiers et à une action en révocation, appartenant également aux héritiers (Répertoire Dalloz Droit civil, V° Legs et Jurisclasseur Art. 1003 à 1013, Fasc.

partant ordonné à Alphonse Nicolas M) de rendre compte de la gestion des comptes n° LU91 0019 1003 8988 4000 et LU33 0019 4612 6237 5000 au nom de feu Alphonse Mathias Jean M) auprès de la BCEE entre novembre 2010 et le 18 mars 2008 dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement,Il est constant que feu Alphonse M) disposait de deux comptes

Cette dernière disposition n’est cependant pas applicable en l’espèce, étant donné qu’elle permet à tout intéressé de relever appel de la décision du juge des tutelles devant la Cour d’appel, étant cependant précisé que l’article 1003 du nouveau code de procédure civile dispose que la décision par laquelle le juge place provisoirement , au cours de l’

Lors de sa séance du 29 juin 2010, le comité syndical a décidé de réduire, pour des raisons économiques, les heures d’enseignement hebdomadaires pour l’année scolaire 2010-2011, de 40 unités par rapport à l’année scolaire 2009-2010, de sorte que l’enseignement hebdomadaire ne sera plus que de 960 hrs au lieu de 1003 hrs.

laquelle l’B aurait obtenu l’agrément sur base de la loi du 5 avril 1003 relative au secteur financier.

laquelle l’B aurait obtenu l’agrément sur base de la loi du 5 avril 1003 relative au secteur financier.

A ce sujet, il a été décidé que « le tribunal arbitral (ou Schiedsgericht) de la ORGANISATION2.) ne constitue pas un tribunal arbitral au sens des articles 1003 et suivants du Code de procédure civile.

no 1003/5975-6 d’Y.) attestant faussement des crédits en compte d’un montant de chaque fois 291.586.-LUF comme prétendus salaires pour les mois de juin, juillet et septembre 1998 et datés des 25 juin 1998, 27 juillet 1998 et 11 septembre 1998.