Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1003/21/CD Numéro CAS-2022-00075 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois mars deux mille vingt-trois,

12800 et 1917 du rôle et responsabilité civile G. RAVARANI 3 édition p 1003 et ss.)

Numéro 1003 du registre.