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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ordonnance n° 1002/24 (XXIe) du 10 juillet 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE3.) renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef des infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle