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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’intérêt à agir doit remplir trois critères : il doit être légitime, il doit être né et actuel et il doit être personnel (ibid. p.570, §1002).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    En termes de plaidoiries, la société SOC1.) formule encore une demande additionnelle en restitution des loyers payés depuis la disparition du véhicule, soit de septembre 2006 à avril 2007 (8 x 1002,90 = 8.023,20 €).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre