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Juridiction
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20240614_TALCH11_TAL-2021-08769_pseudonymisé-accessible.pdf
L’intérêt à agir doit remplir trois critères : il doit être légitime, il doit être né et actuel et il doit être personnel (ibidem, n° 1002, page 570).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20230711_TAL01_TAL-2021-10515_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu les articles 122, 123, 124, 125, 127 et 128 du code civil et 1002 et 1003 du nouveau code de procédure civile.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20200505_TAL14_TAL-2019-04047_pseudonymisé-accessible.pdf
Il résulte d’un courrier de « La Maison du 1002 pattes » que l’enfant PERSONNE3.) a suivi 4 séances de consultation de psychologie en 2018 et 2019.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre