Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 résultat(s) trouvé(s)
  1. 1) Toute personne morale de droit luxembourgeois exerçant la profession d'avocat doit être constituée sous forme de société civile ou de société ayant la forme d'une des sociétés prévues à l'article 1002 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales y inclus en société unipersonnelle.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre