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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    33 Laurent LEVENEUR, Portée du dispositive des arrêts de cassation et consécration du contrôle de la qualification de vice caché dans la vente, JCP, édition générale, 2007, II, 10019, page 32, colonne de droite, dernier alinéa.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation