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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240111_TAL12_46_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 10019/2023 du 1er janvier 2023, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle