Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert DE BUYST a expliqué dans son rapport du 26 mars 2013 que la règlementation ITM-SST.10001.2 relative à la sécurité et la santé au travail et au respect de l’environnement précise expressément que dans le cadre du contrôle par un organisme de contrôle agréé avant la mise en exploitation, la réception effectuée « ne concerne que la conformité des