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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    de la victime à l'acte entrepris sur elle (Rigaux et Trousse précité, p. 302 ; TA Lux., 18 janvier 1993, n° 100/93, LJUS n° 99316137).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    de la victime à l'acte entrepris sur elle (Rigaux et Trousse précité, p. 302 ; TA Lux., 18 janvier 1993, n° 100/93, LJUS n° 99316137).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle