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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    bénéfice de la demanderesse dans le cadre de la saisie antérieure, il convient de valider la saisie-arrêt n° L-SAPA-104/24 pour le montant de (27.200 - 2.100 13.826,37 =) 15.899,17 EUR au titre des arriérés de pension alimentaire jusqu’au 30 septembre 2024, outre donc le terme courant indexé de 365,54 EUR par mois à partir du 1er octobre 2024.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch