Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 23 avril 2013 (D-CIV-100/13), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait donner citation à PERSONNE1.), veuve PERSONNE6.), à comparaître devant le tribunal de paix pour se voir reconnaître judiciairement le droit de passage dont jouissent les requérants, depuis des temps immémoriaux, via la parcelle inscrite au

La publication de cette liste a, pour les changements d'actionnaires qu'elle constate, la même valeur qu'une publication faite conformément à l'article 100-13.

S’appuyant sur l’article 14 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, les requérants demandent la condamnation des cités au paiement du montant de 12 mois de loyers, soit 12 x 1.100 = 13.200.- euros alors