Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    clôture de l'année sociale, conformément à l'article 100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    clôture de l'année sociale, conformément à l'article 100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle